Celui qui modifie devient fabricant

Notre approche

Pourquoi la question se pose avant le devis

La réglementation relative aux machines distingue deux opérations que l'atelier traite souvent comme une seule. La réparation et l'entretien visent à rétablir la fonction pour laquelle la machine a été conçue et mise sur le marché : la machine demeure celle qui a été évaluée, et aucun nouveau dossier ni nouveau marquage n'est requis. La modification, elle, change ce que la machine fait ou la manière dont elle le fait. Lorsqu'elle est substantielle, elle peut conférer à celui qui l'a réalisée la qualité de fabricant d'une machine nouvelle, avec les obligations attachées : nouvelle appréciation des risques, nouveau dossier technique, procédure d'évaluation de la conformité, marquage CE et déclaration de conformité.

Le cas le plus fréquent et le moins identifié est l'assemblage. Relier plusieurs machines pour qu'elles fonctionnent comme un tout solidaire crée en principe une machine nouvelle, soumise à son propre marquage, alors même que chaque élément portait déjà le sien. Le marquage des composants ne couvre pas l'ensemble qu'ils forment une fois reliés, et c'est une conclusion contre-intuitive pour un exploitant qui a acheté des équipements tous conformes. De la même manière, une quasi-machine relève d'une déclaration d'incorporation et non d'un marquage au titre de la réglementation machines, ce qui n'est pas la même chose et ne se substitue pas à l'évaluation de l'ensemble final.

Deux raisons rendent cette conversation urgente plutôt qu'académique. La première tient au calendrier : le règlement européen relatif aux machines devient applicable le 20 janvier 2027, et tout ce qui sera mis sur le marché après cette date gagne à être conçu en conséquence dès maintenant. La seconde tient à la personne exposée. L'employeur doit mettre à disposition de ses travailleurs des équipements conformes et maintenus en état, de sorte qu'une machine modifiée sans dossier correspondant met en défaut celui qui l'utilise autant que l'atelier qui est intervenu. C'est la raison pour laquelle la qualification se fait ici avant le devis et par écrit, pourquoi les travaux sont consignés et remis avec la machine, et pourquoi nous refusons de déposer une protection en laissant entendre que ce serait sans conséquence.